Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SAS DIGITALMOOVE, exploitant la plateforme Popscore (ci-après « Popscore »), et ses clients pour la fourniture de services de gestion de fidélité client, d'avis Google, de campagnes SMS, de jeux interactifs, de parrainage, d'intégrations e-commerce et autres services connexes proposés sur la plateforme Popscore.
Dernière mise à jour : 21/04/2026
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site popscore.fr et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Popscore.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.
Popscore se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Raison sociale : SAS DIGITALMOOVE
Capital social : 100 euros
Siège social : 1451 D7N, 13790 ROUSSET
SIREN : 877536698
RCS : Aix-En-Provence 877536698
TVA intracommunautaire : FR36877536698
Email : contact@popscore.fr
Téléphone : 04 84 49 62 29
Directeur de la publication : Anthony ROGNIN
Popscore propose une plateforme SaaS permettant aux commerçants de gérer et développer leur relation client à travers plusieurs modules :
Note : Popscore n'est pas responsable du contenu des avis publiés par les clients finaux sur Google. Le client est seul responsable de la gestion et de la modération de ses avis.
⚠️ Page miroir — Avertissement juridique
La fonctionnalité « Page miroir » est un outil technique de collecte de feedback client. Elle permet de recueillir les retours d'expérience et d'orienter les clients satisfaits vers la page d'avis Google de l'établissement, tandis que les retours négatifs sont collectés en interne.
Le client reconnaît et accepte que :
Le client garantit Popscore contre toute action, réclamation ou condamnation résultant de l'utilisation de la page miroir en violation de la réglementation applicable ou des conditions d'utilisation de Google.
🤖 Réponses aux avis générées par IA — Clause de responsabilité
La fonctionnalité de réponse automatique aux avis utilise des technologies d'intelligence artificielle (OpenAI) pour proposer des suggestions de réponses. Le client reconnaît que :
Popscore décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de la publication, par le client, de contenus IA sans vérification préalable (inexactitudes, affirmations trompeuses, engagement contractuel involontaire, diffamation, etc.).
⚠️ Obligations légales SMS Marketing
Le client s'engage à respecter strictement la réglementation en vigueur :
Sanctions : Le client est seul responsable pénalement et civilement en cas de non-respect. Popscore se réserve le droit de suspendre immédiatement le service SMS en cas d'utilisation abusive ou non conforme.
🍷 Loi Evin — Interdictions spécifiques pour les SMS
Conformément à la Loi Evin (Loi n°91-32 du 10 janvier 1991, articles L.3323-2 à L.3323-6 du Code de la santé publique), la publicité par SMS pour les boissons alcoolisées est interdite. Le SMS ne figure pas parmi les supports publicitaires autorisés par l'article L.3323-2 du Code de la santé publique.
Le client s'engage à :
Popscore agit en qualité de prestataire technique d'acheminement de SMS et ne contrôle pas le contenu des messages rédigés par le client. Popscore décline toute responsabilité en cas de non-respect de la Loi Evin par le client et se réserve le droit de suspendre le service SMS si une infraction est portée à sa connaissance.
🌿 CBD — Restrictions spécifiques pour les SMS
La promotion de produits à base de CBD (cannabidiol) par SMS est soumise à un cadre juridique restrictif et évolutif en France. Le client opérant dans le secteur du CBD s'engage à :
Popscore ne fournit aucune garantie quant à la conformité juridique des campagnes SMS relatives au CBD. Le client est seul responsable de la vérification de la licéité de ses communications auprès d'un conseil juridique qualifié.
Note : Le client est responsable de la création et de la publication d'un règlement de jeu conforme à la réglementation en vigueur (articles 121-36 et suivants du Code de la consommation). Un modèle de règlement est fourni par Popscore à titre indicatif mais le client doit l'adapter à sa situation spécifique et, le cas échéant, le faire valider par un huissier ou notaire si la valeur totale des lots excède 5 000€.
⚠️ Jeux et collecte d'avis — Avertissement et responsabilité du client
La plateforme Popscore met à disposition des outils techniques distincts (jeux interactifs, page miroir, gestion des avis) que le client est libre de combiner selon ses besoins commerciaux. Toutefois, le client est informé des risques juridiques liés à certaines pratiques :
Popscore fournit des outils techniques neutres et décline toute responsabilité quant à la manière dont le client les combine ou les utilise. Le client est seul responsable de la conformité de ses pratiques avec la législation en vigueur et les conditions d'utilisation des plateformes tierces. Le client garantit et indemnise Popscore contre toute réclamation, amende ou condamnation résultant de l'utilisation qu'il fait de ces outils.
🍷🌿 Jeux interactifs et secteurs réglementés
Les jeux interactifs ne doivent en aucun cas être utilisés pour promouvoir des produits soumis à des restrictions publicitaires :
Popscore propose en option un système de double tablette en magasin (1 tablette client + 1 tablette commerçant) destiné à faciliter l'interaction marketing en point de vente : fidélisation, collecte de feedback, participation aux jeux, etc.
⚠️ Le système de tablettes Popscore N'EST PAS un système de caisse
Le client reconnaît et accepte expressément que :
Popscore décline toute responsabilité en cas de litige entre le client et ses clients finaux résultant de la non-application d'une promotion, d'un coupon ou d'un avantage généré par la plateforme. Le client s'engage à honorer les engagements promotionnels qu'il crée via Popscore.
Note : Le client est responsable de la conformité de son programme de parrainage avec la réglementation applicable, notamment en matière de communication commerciale et de protection des données personnelles des parrains et filleuls.
Note : Les intégrations e-commerce sont disponibles à partir du plan Business. Popscore agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des données clients importées depuis ces plateformes. Le client reste responsable du consentement RGPD de ses clients pour le traitement de leurs données via Popscore. Popscore ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux API des plateformes tierces (Shopify, WooCommerce, PrestaShop).
Note : La disponibilité et le bon fonctionnement des cartes digitales dépendent des plateformes Apple et Google. Popscore ne garantit pas la compatibilité avec tous les appareils et se dégage de toute responsabilité en cas de modification des APIs ou conditions d'utilisation d'Apple Wallet ou Google Wallet.
⚠️ Responsabilité RGPD sur l'import de données
Le client est seul responsable de la licéité des données qu'il importe dans la plateforme. Il garantit que :
Popscore décline toute responsabilité en cas d'import de données collectées illicitement ou sans consentement valable.
⚠️ Contenus IA du calendrier et des animations — Avertissement
Les événements, dates et animations marketing suggérés par l'intelligence artificielle sont générés de manière automatique et peuvent comporter des erreurs. Le client reconnaît que :
Popscore recommande de toujours vérifier manuellement les dates et le contenu des événements suggérés avant de planifier une campagne. Popscore décline toute responsabilité en cas de campagne envoyée sur la base d'une date erronée ou d'un contenu inapproprié généré par IA.
Note : L'application mobile est distribuée en téléchargement direct (hors stores). Popscore ne garantit pas la compatibilité avec tous les appareils Android. L'utilisation de l'application mobile est soumise aux mêmes CGU/CGV que la plateforme web.
Les services suivants sont disponibles exclusivement dans le plan Entreprise :
Pour accéder aux services Popscore, le client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes :
Le client s'engage à maintenir ses informations à jour et à ne pas divulguer ses identifiants de connexion. Il est responsable de toute utilisation de son compte.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, Popscore se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte concerné.
Les tarifs des services sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. Les prix sont consultables sur le site popscore.fr et dans l'espace client.
Popscore propose plusieurs formules d'abonnement :
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires sont communiquées au client au moins 30 jours avant leur application. Le client pourra résilier son abonnement si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.
Tout nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours calendaires à compter de la validation de l'inscription :
Pour annuler pendant la période d'essai : contactez contact@popscore.fr ou utilisez le bouton "Annuler mon essai" dans votre espace client.
Les paiements s'effectuent par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :
Les abonnements sont prélevés automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
📲 Fonctionnement des crédits SMS
Crédits SMS inclus :
⚠️ AUTO-RECHARGE AUTOMATIQUE DES SMS :
Lorsque votre quota mensuel de SMS est épuisé, le système procède automatiquement à une recharge de crédits SMS supplémentaires pour ne pas interrompre vos campagnes en cours :
🛑 CONFIGURATION ET DÉSACTIVATION DE L'AUTO-RECHARGE :
Vous pouvez configurer ou désactiver l'auto-recharge à tout moment depuis votre espace client dans la section SMS > Crédits SMS :
💡 Conseil : Si vous souhaitez maîtriser votre budget SMS, nous vous recommandons de :
• Définir un montant de recharge adapté à vos besoins mensuels moyens
• Surveiller régulièrement votre consommation dans la section SMS > Crédits SMS
• Consulter vos statistiques d'envoi pour anticiper vos besoins
• Désactiver l'auto-recharge si vous préférez un contrôle manuel complet de vos dépenses
🏢 GESTION DES CRÉDITS POUR LES ENSEIGNES MULTI-MAGASINS :
Pour les clients disposant de plusieurs magasins ou points de vente, Popscore propose deux modes de gestion des crédits SMS configurables dans la section SMS > Crédits SMS :
🔄 Mode Mutualisé (Recommandé)
Tous vos magasins partagent le même pool de crédits SMS. Ce mode offre une flexibilité maximale :
✅ Avantage : Optimise l'usage des crédits et simplifie la gestion.
📊 Mode Réparti
Chaque magasin dispose de son propre quota de crédits SMS. Ce mode permet un contrôle strict :
ℹ️ Note : En cas de changement de mode, les crédits existants sont automatiquement redistribués selon le nouveau mode choisi.
⚙️ Changement de mode : Vous pouvez modifier le mode de gestion (mutualisé ↔ réparti) à tout moment depuis votre espace client. Le changement est immédiat et vos crédits existants sont automatiquement réorganisés selon le nouveau mode sélectionné.
🔐 Gestion hiérarchique de l'auto-recharge
Pour les enseignes multi-magasins, la gestion de l'auto-recharge suit une logique hiérarchique :
💡 Raison : Cette hiérarchie garantit un contrôle cohérent des dépenses et évite les conflits de configuration entre le niveau enseigne et le niveau magasin.
Une facture est émise pour chaque paiement et est disponible dans l'espace client. Elle est également envoyée par email à l'adresse de facturation indiquée.
En cas de défaut de paiement, l'accès aux services pourra être suspendu après relance restée sans réponse. Des pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal en vigueur.
Le contrat prend effet à la date de souscription de l'abonnement et est conclu pour la durée choisie par le client (mensuelle ou annuelle).
L'abonnement est reconduit tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation par le client dans les conditions prévues à l'article 7.
📅 Important : Renouvellement automatique
Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à son échéance. Vous recevrez un email de rappel 7 jours avant le renouvellement.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, si le client demande l'exécution immédiate des services pendant le délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à l'adresse contact@popscore.fr.
Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours, sauf en cas de manquement grave de Popscore à ses obligations contractuelles.
Popscore se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :
Le client s'engage à :
⚠️ Avertissement : Toute violation de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte sans préavis ni remboursement.
Popscore est un prestataire technique fournissant des outils SaaS de marketing et de gestion de la relation client. Popscore n'est pas un conseil juridique et ne fournit aucune garantie quant à la conformité réglementaire des contenus créés, diffusés ou publiés par le client via la plateforme.
Le client reconnaît expressément que :
Clause d'indemnisation et de garantie :
Le client s'engage à garantir, défendre et indemniser Popscore, ses dirigeants, employés et sous-traitants contre toute réclamation, demande, action, plainte, amende administrative, condamnation civile ou pénale, perte, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant directement ou indirectement de :
Droit de suspension préventive :
Popscore se réserve le droit, sans obligation ni responsabilité, de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès du client à tout ou partie des services en cas de :
Cette suspension préventive ne donne droit à aucun remboursement ni indemnité.
Popscore s'engage à :
Popscore se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme, en s'efforçant de minimiser les interruptions de service.
Popscore met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la continuité du service. Toutefois, Popscore ne peut garantir une disponibilité à 100% en raison de :
Popscore ne saurait être tenue responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté.
La plateforme Popscore, son contenu (textes, images, logos, codes sources, architecture logicielle, bases de données, etc.) et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle associés restent la propriété exclusive de Popscore ou de ses concédants de licence.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, personnel, non transférable et non cessible de la plateforme pour la durée de son abonnement et dans le cadre strict des services souscrits.
Toute reproduction, représentation, modification, décompilation, ingénierie inverse, extraction, exploitation commerciale ou redistribution non autorisée de tout ou partie de la plateforme est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les contenus créés par le client (campagnes marketing, textes personnalisés, images uploadées, bases de données clients) restent sa propriété exclusive.
Le client accorde à Popscore une licence mondiale, non exclusive, gratuite et limitée dans le temps d'utilisation de ces contenus, strictement nécessaire à la fourniture des services suivants :
Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation de l'abonnement. Popscore s'engage à supprimer ou restituer tous les contenus du client dans un délai maximum de 30 jours après la résiliation, sauf obligation légale de conservation.
Important : Popscore ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus du client et ne les utilisera jamais à des fins commerciales en dehors du cadre strict de la fourniture des services.
Les données personnelles collectées et traitées par Popscore le sont conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à notre Politique de Confidentialité.
🔹 Popscore agit en qualité de SOUS-TRAITANT (article 28 RGPD)
Popscore traite les données personnelles des clients finaux uniquement selon les instructions documentées du Client et dans le cadre strict de la fourniture des services décrits aux présentes CGV.
🔹 Le Client agit en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT (article 4.7 RGPD)
Le Client détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles de ses propres clients (clients finaux). Il est seul responsable de la collecte légale des données et de l'obtention des consentements nécessaires.
Le Client s'engage à :
Popscore s'engage à :
📄 Document contractuel obligatoire : Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont définies dans l'Annexe - Accord de Traitement des Données (DPA) disponible en ligne sur : popscore.fr/accord-traitement-donnees
Cette annexe fait partie intégrante des présentes CGV et s'impose aux deux parties.
Certains sous-traitants de Popscore (notamment OpenAI pour l'intelligence artificielle) peuvent être situés hors de l'Union Européenne. Dans ce cas, Popscore s'assure que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD (clauses contractuelles types, certifications, etc.).
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre équipe données à : dpo@popscore.fr
Popscore s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Popscore met tout en œuvre pour fournir des services de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
En tout état de cause et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Popscore, la responsabilité totale et cumulée de Popscore, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client à Popscore au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.
⚠️ Exceptions : Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas :
Le client est seul responsable :
Le client s'engage à garantir et indemniser Popscore contre toute réclamation, action ou poursuite résultant de son utilisation non conforme des services.
Popscore ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment :
Procédure : En cas de force majeure, Popscore s'engage à :
Conséquences : Les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si la suspension dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client Popscore :
Popscore s'engage à répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu dans un délai de 60 jours après réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont nous relevons :
📋 Médiateur de la consommation
Association des Médiateurs Européens (AME Conso)
11 Place Dauphine - 75001 PARIS
Email : saisine@mediationconso-ame.com
Site web : www.mediationconso-ame.com
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Popscore se réserve le droit de faire évoluer les services proposés, d'en ajouter de nouveaux ou d'en supprimer, afin d'améliorer continuellement l'expérience utilisateur et de s'adapter aux évolutions technologiques et réglementaires.
Les évolutions majeures seront communiquées aux clients par email ou via une notification dans l'espace client.
Popscore se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux clients au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de modification substantielle, le client pourra résilier son abonnement dans un délai de 30 jours suivant la notification.
L'utilisation continue des services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Nullité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation : Le fait pour Popscore de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Intégralité : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre Popscore et le client concernant l'utilisation des services.
Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente :
Email : contact@popscore.fr
Téléphone : 04 84 49 62 29
Courrier : SAS DIGITALMOOVE - 1451 D7N, 13790 ROUSSET
Dernière mise à jour : 21/04/2026