Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site popscore.fr et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Popscore.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.

Popscore se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Raison sociale : SAS DIGITALMOOVE

Capital social : 100 euros

Siège social : 38 Le Parc du Château

SIREN : 877536698

RCS : Aix-En-Provence 877536698

TVA intracommunautaire : FR36877536698

Email : contact@popscore.fr

Téléphone : 04 84 49 62 29

Directeur de la publication : Anthony ROGNIN

Popscore propose une plateforme SaaS permettant aux commerçants de gérer et développer leur relation client à travers plusieurs modules :

Pour accéder aux services Popscore, le client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes :

• Nom et prénom du responsable
• Nom de l'entreprise
• Adresse email professionnelle
• Numéro de téléphone
• Adresse de l'établissement

Le client s'engage à maintenir ses informations à jour et à ne pas divulguer ses identifiants de connexion. Il est responsable de toute utilisation de son compte.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, Popscore se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte concerné.

5.1. Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. Les prix sont consultables sur le site popscore.fr et dans l'espace client.

Popscore propose plusieurs formules d'abonnement :

• Abonnement mensuel ou annuel (avec -20% sur la formule annuelle)
• SMS inclus selon la formule : 100 (Essentiel), 250 (Business), 500 (Entreprise)
• SMS supplémentaires : 0,06€ HT/SMS au-delà du quota mensuel
• Tablettes tactiles (optionnel) : 185€ HT par caisse (2 tablettes : 1 client + 1 commerçant)
• Options et modules complémentaires

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires sont communiquées au client au moins 30 jours avant leur application. Le client pourra résilier son abonnement si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

5.2. Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement automatique (SEPA)

Les abonnements sont prélevés automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

5.3. Crédits SMS et auto-recharge

5.4. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et est disponible dans l'espace client. Elle est également envoyée par email à l'adresse de facturation indiquée.

5.5. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès aux services pourra être suspendu après relance restée sans réponse. Des pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal en vigueur.

Le contrat prend effet à la date de souscription de l'abonnement et est conclu pour la durée choisie par le client (mensuelle ou annuelle).

L'abonnement est reconduit tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation par le client dans les conditions prévues à l'article 7.

7.1. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si le client demande l'exécution immédiate des services pendant le délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation.

7.2. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à l'adresse contact@popscore.fr.

• Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours
• Abonnement annuel : la résiliation prend effet à la date d'échéance annuelle

Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours, sauf en cas de manquement grave de Popscore à ses obligations contractuelles.

7.3. Résiliation par Popscore

Popscore se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Utilisation frauduleuse ou contraire aux CGV
• Comportement abusif ou nuisible envers Popscore ou ses équipes
• Violation des conditions d'utilisation

Le client s'engage à :

• Utiliser les services conformément à leur destination et dans le respect de la législation en vigueur
• Ne pas collecter ou utiliser de données personnelles sans consentement conforme au RGPD
• Respecter les règles relatives aux communications commerciales par SMS (consentement opt-in, mentions obligatoires, possibilité de désabonnement)
• Ne pas envoyer de contenus illicites, diffamatoires, racistes, violents ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques de la plateforme
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer Popscore de toute utilisation non autorisée de son compte

⚠️ Avertissement : Toute violation de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

Popscore s'engage à :

• Fournir les services décrits avec un taux de disponibilité optimal
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément au RGPD
• Effectuer des sauvegardes régulières des données
• Fournir un support technique par email pendant les heures ouvrables
• Informer les clients des évolutions majeures de la plateforme
• Respecter les engagements de service définis dans les offres

Popscore se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme, en s'efforçant de minimiser les interruptions de service.

Popscore met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la continuité du service. Toutefois, Popscore ne peut garantir une disponibilité à 100% en raison de :

• Opérations de maintenance programmées (notifiées à l'avance)
• Interventions urgentes de sécurité
• Cas de force majeure
• Défaillances des prestataires tiers (hébergement, APIs, etc.)

Popscore ne saurait être tenue responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté.

11.1. Propriété de Popscore

La plateforme Popscore, son contenu (textes, images, logos, codes sources, architecture logicielle, bases de données, etc.) et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle associés restent la propriété exclusive de Popscore ou de ses concédants de licence.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, personnel, non transférable et non cessible de la plateforme pour la durée de son abonnement et dans le cadre strict des services souscrits.

Toute reproduction, représentation, modification, décompilation, ingénierie inverse, extraction, exploitation commerciale ou redistribution non autorisée de tout ou partie de la plateforme est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

11.2. Propriété du client

Les contenus créés par le client (campagnes marketing, textes personnalisés, images uploadées, bases de données clients) restent sa propriété exclusive.

Le client accorde à Popscore une licence mondiale, non exclusive, gratuite et limitée dans le temps d'utilisation de ces contenus, strictement nécessaire à la fourniture des services suivants :

• Hébergement et stockage sécurisé des données
• Traitement et affichage des campagnes
• Génération de réponses automatiques aux avis (via IA)
• Envoi de SMS et communications marketing
• Analyse statistique et reporting

Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation de l'abonnement. Popscore s'engage à supprimer ou restituer tous les contenus du client dans un délai maximum de 30 jours après la résiliation, sauf obligation légale de conservation.

Important : Popscore ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus du client et ne les utilisera jamais à des fins commerciales en dehors du cadre strict de la fourniture des services.

Les données personnelles collectées et traitées par Popscore le sont conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à notre Politique de Confidentialité.

12.1. Qualité des parties

12.2. Obligations du Client (Responsable de traitement)

Le Client s'engage à :

• Informer ses clients finaux de la collecte et du traitement de leurs données personnelles
• Obtenir leur consentement exprès et éclairé conforme au RGPD (notamment pour l'envoi de SMS marketing)
• Respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition)
• Tenir un registre des traitements de données
• Notifier à Popscore toute violation de données dont il aurait connaissance
• Ne traiter que des données licites, loyales et proportionnées

12.3. Obligations de Popscore (Sous-traitant)

Popscore s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions du Client
• Garantir la confidentialité des données
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat
• Notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures
• Ne pas sous-traiter sans accord écrit préalable du Client

12.4. Accord de Traitement des Données (DPA)

📄 Document contractuel obligatoire : Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont définies dans l'Annexe - Accord de Traitement des Données (DPA) disponible en ligne sur : popscore.fr/legal/dpa

Cette annexe fait partie intégrante des présentes CGV et s'impose aux deux parties.

12.5. Transferts de données hors UE

Certains sous-traitants de Popscore (notamment OpenAI pour l'intelligence artificielle) peuvent être situés hors de l'Union Européenne. Dans ce cas, Popscore s'assure que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD (clauses contractuelles types, certifications, etc.).

12.6. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre équipe données à : dpo@popscore.fr

13.1. Garanties de Popscore

Popscore s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

13.2. Limitation de responsabilité

Popscore met tout en œuvre pour fournir des services de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité commerciale, de réputation, ou tout préjudice financier indirect
• Contenu utilisateur : utilisation des services par le client ou ses clients finaux, contenu des messages, campagnes marketing et avis créés ou gérés par le client
• Environnement technique : dysfonctionnements dus aux équipements, connexion internet ou logiciels du client
• Services tiers : défaillance de services tiers (Google APIs, prestataires SMS, OpenAI, Stripe, etc.) sur lesquels Popscore n'a aucun contrôle
• Perte de données : perte ou corruption de données résultant d'actions ou négligences du client
• Non-conformité réglementaire : sanctions encourues par le client en cas de non-respect de la réglementation (RGPD, SMS, jeux concours, etc.)

13.3. Plafond de responsabilité

En tout état de cause et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Popscore, la responsabilité totale et cumulée de Popscore, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client à Popscore au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

13.4. Responsabilité du client

Le client est seul responsable :

• Du respect de la législation applicable à son activité
• De l'obtention des consentements nécessaires (RGPD, SMS, cookies)
• Du contenu de ses communications marketing
• Des dommages causés à des tiers du fait de son utilisation des services

Le client s'engage à garantir et indemniser Popscore contre toute réclamation, action ou poursuite résultant de son utilisation non conforme des services.

Popscore ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

• Catastrophes naturelles : tremblement de terre, inondation, tempête, foudre
• Incendie affectant les infrastructures
• Pandémies et épidémies déclarées par les autorités sanitaires (COVID-19, etc.)
• Défaillance majeure des réseaux de télécommunication ou d'internet
• Actes de guerre, terrorisme, émeutes, attentats
• Grèves générales affectant les prestataires essentiels (hébergement, télécoms)
• Décisions gouvernementales, réglementaires ou mesures d'urgence imposées par les autorités
• Cyberattaques majeures : attaques DDoS massives, ransomware, piratage ciblé affectant les infrastructures critiques
• Défaillance de prestataires tiers critiques : panne prolongée de Stripe, Google Cloud, OpenAI, OVH ou tout autre sous-traitant essentiel
• Panne électrique généralisée ou coupure d'électricité prolongée

Procédure : En cas de force majeure, Popscore s'engage à :

• Informer le client dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement
• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour minimiser l'impact
• Tenir le client informé de l'évolution de la situation

Conséquences : Les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si la suspension dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

15.1. Service client

Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client Popscore :

• Par email : contact@popscore.fr
• Par téléphone : 04 84 49 62 29

Popscore s'engage à répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

15.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu dans un délai de 60 jours après réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont nous relevons :

15.3. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Popscore se réserve le droit de faire évoluer les services proposés, d'en ajouter de nouveaux ou d'en supprimer, afin d'améliorer continuellement l'expérience utilisateur et de s'adapter aux évolutions technologiques et réglementaires.

Les évolutions majeures seront communiquées aux clients par email ou via une notification dans l'espace client.

Popscore se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux clients au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de modification substantielle, le client pourra résilier son abonnement dans un délai de 30 jours suivant la notification.

L'utilisation continue des services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Nullité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation : Le fait pour Popscore de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Intégralité : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre Popscore et le client concernant l'utilisation des services.